Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations et ventes proposées par Altersecours via le site altersecours.com :

• actions de formation professionnelle (sécurité, secourisme, incendie, habilitations) ;
• coordination méthodologique de gestion événementielle ;
• vente d'équipements (défibrillateurs, trousses de premiers secours, matériel pédagogique).

La signature d'un devis, la signature d'une convention de formation ou le règlement d'une facture emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire d'Altersecours.

Altersecours — SAS au capital de 2 000 €

Siège social : 6 la Ville Roblin, 22510 Trébry, France

SIRET : 849 154 786 00057

N° TVA intracommunautaire : FR27849154786

Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 53220940822 auprès du Préfet de la région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

E-mail : contact@altersecours.com

Toute prestation ou commande d'équipement fait l'objet d'un devis personnalisé établi par Altersecours sur la base des éléments communiqués par le Client. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, des acomptes prévus, ainsi que de la convention de formation pour les prestations relevant du Code du travail.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sauf indication contraire. La TVA applicable est précisée sur le devis et la facture selon la nature de la prestation :

• actions de formation professionnelle continue : exonérées de TVA en application de l'article 261, 4, 4°, a du Code général des impôts ;
• coordination événementielle et vente d'équipement : TVA au taux légal en vigueur (20 %).

Sauf accord particulier, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit :

• de pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, sans préjudice du remboursement des frais réels engagés sur justification.

Les actions de formation sont régies par les articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Une convention de formation professionnelle est conclue préalablement à chaque session pour les clients personnes morales, ou un contrat de formation professionnelle pour les personnes physiques. Le programme, les objectifs, les modalités d'évaluation et le règlement intérieur applicable sont remis au Client préalablement à toute inscription définitive.

Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, le Client est redevable de 50 % du montant total ; moins de 5 jours ouvrés, de 100 %, à moins que le Client ne propose un participant remplaçant répondant aux prérequis. Les cas de force majeure dûment justifiés sont exclus de cette pénalité.

Annulation par Altersecours : en cas d'impossibilité de réaliser la session pour motif légitime (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure), Altersecours propose un report ou rembourse les sommes versées, sans autre indemnité.

Prise en charge OPCO : si la formation est financée par un Opérateur de Compétences, le Client demeure responsable du règlement en cas de refus ou de défaillance du financeur.

Les prestations de coordination méthodologique en amont (analyse des risques, dimensionnement, sélection des prestataires habilités, préparation des postes de commandement) ne constituent pas une activité privée de sécurité au sens du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Altersecours n'est pas titulaire d'une autorisation CNAPS d'exercice et ne propose pas, en propre, de prestations de surveillance, de gardiennage ou d'agents de sécurité privée.

L'exécution opérationnelle (agents de sécurité privée, équipiers SSIAP, secouristes) reste assurée par des sociétés tierces titulaires des autorisations requises. Altersecours peut, sur mandat exprès du Client, sélectionner ces prestataires et coordonner leur intervention.

Les descriptions des équipements proposés sont données à titre indicatif. Les caractéristiques techniques peuvent varier légèrement selon les évolutions des fabricants. Altersecours s'efforce de communiquer des informations à jour et précises, mais ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs ou d'omissions mineures dans les descriptifs.

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis. Ils s'entendent en jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et du règlement de l'acompte éventuel. Les retards éventuels imputables au transporteur ou aux fabricants ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Réserve de propriété : les marchandises livrées demeurent la propriété d'Altersecours jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la loi du 12 mai 1980.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client personne physique non professionnelle qui contracte une vente d'équipement à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation s'exerce par envoi d'un courrier électronique à l'adresse contact@altersecours.com précisant le numéro de commande. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, non utilisés, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services professionnels (formations et coordination) ni aux ventes entre professionnels (B2B), conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Les produits vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi. Les éventuelles garanties commerciales fabricant viennent en complément et sont précisées sur le devis ou la facture.

Altersecours est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus ou d'une mise en œuvre incorrecte des recommandations délivrées en formation.

En aucun cas Altersecours ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables de la non-exécution ou de l'exécution tardive de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Les supports pédagogiques, méthodologies, livrables et tout document remis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive d'Altersecours, sauf cession expresse et écrite. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non transférable et non exclusif, dans le cadre strict de la formation ou de la prestation concernée. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation est interdite sans accord préalable.

Altersecours se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend né de leur exécution. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction française compétente.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.